La décision de la Cour de cassation concernant le statut des "enfants nés sans vie" n'a pas fini de faire couler de l'encre. Dans trois arrêts rendus mercredi 6 février, la plus haute juridiction a estimé que "l'article 79-1 du code civil ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, tout fœtus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil".
Jusqu'à présent, une circulaire de 2001, s'appuyant sur des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), précisait que la notion d'"enfant sans vie" s'appliquait uniquement aux fœtus considérés comme"viables", c'est-à-dire nés après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes. Seuls ces derniers étaient déclarés à l'état civil, les parents pouvant alors, notamment, organiser des obsèques.
"LA SEULE PORTÉE DE CETTE DÉCISION, C'EST L'APPLICATION D'UNE LOI"
Dès mercredi soir, Danielle Gaudry, gynécologue et militante du Planning familial, a dénoncé une "décision très grave". "Franchement, les réanimateurs de néonatalité se posent déjà des questions sur les critères de l'OMS et sur les conséquences, sur l'évolution de l'enfant, de la réanimation à vingt-deux semaines d'aménorrhée", avait-elle estimé, ajoutant que cette décision allait "ouvrir une porte à une intervention massive des anti-avortements". L'Alliance pour les droits de la vie a en effet "salué" jeudi, dans un communiqué, une décision qui "suit l'évolution de la science, qui reconnaît de plus en plus l'humanité du fœtus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique".
"Ce que dit la Cour de cassation, c'est qu'il n'y a aucune durée ou poids minimum inscrit dans la loi française ni dans une convention internationale pour faire inscrire à l'état civil un fœtus né sans vie", explique Me Chevallier, du cabinet d'avocats qui a défendu les parents qui avaient porté l'affaire devant la Cour de cassation. "La seule portée de cette décision, c'est l'application d'une loi. Elle sera sûrement exploitée par les anti-avortement mais elle le sera sans fondement juridique", a-t-il ajouté, en précisant que "cette décision ne remet aucunement en cause le droit à l'IVG".
IL FAUT QUE "LA LOI FIXE LA RÈGLE DE VINGT-DEUX SEMAINES"
Afin d'éviter toute confusion, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a demandé, jeudi, "au gouvernement (...) que la loi fixe très clairement la règle de vingt-deux semaines"."Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la santé, ce qu'est la notion de viabilité", a-t-il expliqué, demandant à ce "qu'on donne une force juridique" à la circulaire de 2001.
Une demande qui risque cependant de rester lettre morte. "Il n'apparaît pas a priori nécessaire de modifier la loi, la Cour de cassation a rappelé quelle était la loi", a affirmé, jeudi, Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie. Selon lui, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire n'a fait que "rappeler que le code civil permet à l'officier d'état civil de mentionner les enfants morts-nés sur le livret de famille, de leur donner un prénom et d'organiser des obsèques".
